Tout sur la SAS : comment se réalise la désagrégation d'une SAS ?

Sous certaines conditions, les actionnaire d’une SAS sont forcés à désintégrer leur société d’une façon amiable. En outre, le respect d’une procédure bien précise est impératif. Afin de dissoudre une SAS, il est impératif de :

  • Faire statuer les entrepreneurs,
  • effectuer une publication dans une revue dédiée,
  • créer un dossier complet qui doit être mis à la disposition d’un greffe.

L’effectuation de la dissolution amiable d’une telle forme de sociétés n’est faisable que dans le cas où l’entreprise se voit apte à honorer ses dettes. En admettant que cette obligation n’est pas vérifiée, ce sont les protocoles de l’arrêt définitif qui s’attribuent.

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Tout sur la SAS : quoi d'autre à savoir ?

Quand la décision de désagrégation est prise par les associés d’une SAS, ces derniers sont amenés à titulariser un liquidateur. Ce liquidateur peut qualifier un entrepreneur, un patron ou une autre personne. Le délai maximal de son mandat est fixé à 3 ans.

Le stade finale de l’exécution des formalités de désintégration d’une SAS est bien la formation d’un dossier constitué des différentes pièces justificatives et l’exposition de ce dernier au CFE (centre de formalités des entreprises) auquel la société par actions simplifiée est associée.

L’exposition électronique du dossier est envisageable également (dissolution en ligne).